Vérifier les conditions
Commencez par les conditions communes avant de constituer le dossier.
PACS
Préparer un PACS en France
Le parcours vérifie les conditions, organise la convention et distingue strictement l’enregistrement en mairie de la voie notariale.
Créer mon plan PACSChoisir la convention
Préparez une convention-type ou une convention personnalisée selon votre choix.
Mairie ou notaire
Le plan affiche uniquement les démarches correspondant à la voie sélectionnée.